Votre reste à charge CPF

Le 19 février 2024, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Thomas Cazenave, annonçait officiellement la mise en place d’un système de reste à charge, prévu pour être appliqué dès l’année 2024. Cette initiative, discutée depuis plusieurs mois, demeurait jusqu’alors entourée d’incertitudes quant à sa configuration finale.

Cette décision est désormais actée : À partir du 2 mai 2024, les titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF) devront désormais contribuer financièrement pour suivre une formation.

Suite à la concertation du 11 avril avec les partenaires sociaux, le gouvernement a officiellement approuvé, par décret, un reste à charge de 100 euros.

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Pas de reste à charge si vous êtes :

  • Demandeur d’emploi
  • Salarié et que la formation fait l’objet d’un abondement de votre employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord collectif (abondements de branche notamment)
  • Salarié en cas d’actions de reconversion, lorsque vous décidez de mobiliser tout ou partie de vos points inscrits sur votre compte professionnel de prévention
  • Salarié victime d’une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou le salarié victime de maladie professionnelle ou d’accident du travail qui font usage de leur abondement (7 500 euros au maximum).

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